Conditions générales de vente

PRÉAMBULE 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Hôme intérieur holistique. 

 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre “le Prestaire” : Hôme intérieur holistique, microentreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 82522550100022 dont le siège est situé à Caluire et Cuire (69300) et “le Client”: l’auteur de la commande de service et/ou de prestation.

 

Toute signature d'un devis vaut acceptation des présentes conditions. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client.

Hôme intérieur holistique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

 

 

ARTICLE 1 : Site internet & engagement contractuel

Le site internet Hôme intérieur holistique a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services. La microentreprise Hôme intérieur holistique ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « Bon pour accord ». Aucune commande ne passe par le site internet. Il permet d'avoir des informations ou de faire une demande de devis. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par Hôme intérieur holistique. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis et Hôme intérieur holistique sera engagée à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Aucun ajustement ne sera accepté, même de manière exceptionnelle.

 

ARTICLE 2 : Prestations

Les prestations fournies par Hôme intérieur holistique sont préalablement définies avant une prise de rendez-vous. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : l’étude avant achat, un rendez-vous conseil en aménagement, une analyse et un diagnostic feng shui, un projet d’aménagement. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’études.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Cette liste n'est pas exhaustive et Hôme intérieur holistique se réserve le droit, d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Hôme intérieur holistique le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Hôme intérieur holistique intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Hôme intérieur holistique et le Client.

ARTICLE 3 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.hôme.co, rubrique Contact, par téléphone au 06 95 79 13 80  ou par courriel : contact@hôme.co.

 

ARTICLE 4 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, le prix de la prestation à réaliser. 

 

 

ARTICLE 5 : Honoraires

Les prix pratiqués par l'Entreprise Hôme intérieur holistique, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art 293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de trente jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé.

 

ARTICLE 6 : Modes de paiements et défaut de paiement

Le Client garantit à Hôme intérieur holistique qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

- Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Morgane Grand seront acceptés. Le Prestataire pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

- Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l'Entreprise Hôme intérieur holistique seront communiquées au Client une fois son devis validé et signé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'entreprise Hôme intérieur holistique.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. 

Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

ARTICLE 7 : Conditions de règlement

Pour toutes les prestations, les conditions de règlement seront indiquées sur le devis.

Les coordonnées de paiement seront indiquées sur le devis et sur la facture. 

Dans le cas d’un retard de votre règlement, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.

Dans le cas où le prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

 

 

ARTICLE 8 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le Prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. Pour les prestations réalisées à distance, les documents seront remis par courriel à l'adresse stipulée lors de la commande. Tout retard, lié au mauvais fonctionnement du serveur, réseau, ne pourra engager la responsabilité de Hôme intérieur holistique.

Concernant les services à distance, la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de trente et un jours ouvrés à compter du jour suivant celui où Hôme intérieur holistique reçoit le paiement.

 

ARTICLE 9 : Annulation et rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

 En vertu de l’article L121-17 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour ce faire, la demande devra être réalisée via un support durable, c’est-à-dire par l'envoi d'un courriel en indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : contact@hôme.co

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les versements effectués.

 

 

ARTICLE 10 : Propriétés intellectuelles et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Hôme intérieur holistique. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client. Le client s'interdit toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quels qu'en soit le support, échangé dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Le client autorise Hôme intérieur holistique via l’acceptation de ces CGV à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Hôme intérieur holistique à des fins promotionnelles. Hôme intérieur holistique pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Hôme intérieur holistique s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Hôme intérieur holistique et non contractuel.

Si le client ne souhaite pas que le prestataire prenne et/ou diffuse les photos, il devra le lui faire savoir par écrit lors de la signature du devis.

L’entreprise Hôme intérieur holistique détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention.

 

ARTICLE 11 : La responsabilité

L’Entreprise Hôme intérieur holistique n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.

Lorsque Hôme intérieur holistique fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Hôme intérieur holistique n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Hôme intérieur holistique réalisées par le client.

L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Hôme intérieur holistique n’agit comme architecte.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Hôme intérieur holistique n'intervient pas sur la coordination de travaux. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

 

ARTICLE 12 : Force majeur

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, Hôme intérieur holistique préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Hôme intérieur holistique et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : Référencement

Le Client accepte que Hôme intérieur holistique puisse faire figurer parmi ses références les réalisations accomplies dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des réalisations sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

ARTICLE 14 : Protection des données

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Hôme intérieur holistique, enregistrées sous format électronique.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Hôme intérieur holistique est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Il formulera sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel à nos adresses habituelles: Hôme intérieur holistique EI - 81 rue Pasteur - 69300 Caluire et Cuire / contact@hôme.co.

Notre entreprise s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Hôme intérieur holistique.